En France, la réglementation sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) offre une perspective intéressante pour les locataires face aux propriétaires de logements peu performants.

Environ 19 millions de personnes louant leur résidence principale pourraient bénéficier de mesures favorables, notamment dans le contexte de la lutte contre les passoires thermiques.

Impact du DPE sur la location

Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle règlementation interdit la location de logements classés G, les plus énergivores, surnommés « passoires thermiques ». Cette mesure sera étendue aux logements classés F en 2028 et à ceux classés E en 2034. Toutefois, cette interdiction ne s’applique qu’aux nouveaux baux, laissant les contrats existants inchangés.

Protections légales pour les locataires

Les locataires actuels de logements classés F ou G bénéficient d’une protection spécifique : depuis le 1er septembre 2022, il est interdit d’augmenter les loyers de ces habitations. Cette disposition touche environ 3 millions de logements, ce qui représente un nombre significatif de locataires qui ne verront pas leur loyer augmenter. Le nombre de bénéficiaires pourrait même augmenter avec la réévaluation des DPE, surtout ceux qui ont été réalisés entre 2018 et 2021, car les règles de calcul ont changé en 2024, pouvant dégrader la classification énergétique de nombreux logements.

Recours en cas de non-respect

Malgré l’interdiction, certains propriétaires augmentent encore les loyers des logements mal classés. Les locataires affectés peuvent exiger un remboursement via une lettre de mise en demeure adressée au propriétaire pour récupérer le montant excessif perçu. Si le propriétaire refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, voire le tribunal d’instance pour résoudre le litige. Ces démarches peuvent conduire à des remboursements substantiels, affirmant les droits des locataires face à des pratiques abusives.