Le Parlement a définitivement validé une réforme importante de l’assurance chômage.

Adopté lors d’un vote solennel à l’Assemblée nationale, le texte transpose dans la loi un accord conclu entre partenaires sociaux visant à modifier les règles d’indemnisation applicables aux salariés quittant leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle. L’objectif affiché est de réduire les dépenses du régime d’assurance chômage tout en limitant certains usages jugés éloignés de l’esprit initial du dispositif.

L’Assemblée nationale a approuvé ce mardi le projet de loi par 353 voix contre 114, entérinant ainsi définitivement le texte après son adoption par le Sénat quelques semaines plus tôt.

Cette adoption met fin à un parcours législatif mouvementé. En avril dernier, le gouvernement avait essuyé un revers inattendu lorsque le texte avait été rejeté en première lecture, faute d’une mobilisation suffisante de la majorité présidentielle. L’exécutif avait alors décidé de le représenter rapidement devant les parlementaires.

Le texte permet désormais de donner une valeur législative à l’accord négocié en février entre plusieurs organisations patronales et syndicales.

Une indemnisation réduite après une rupture conventionnelle

La principale mesure prévoit une diminution de la durée maximale d’indemnisation pour les salariés ayant quitté leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.

Pour les personnes âgées de moins de 55 ans, la durée maximale d’allocation chômage passera de 18 à 15 mois. Pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans, cette durée sera fixée à 20,5 mois.

Jusqu’à présent, les règles étaient identiques quelle que soit l’origine de la rupture du contrat de travail. Les moins de 55 ans pouvaient percevoir une indemnisation pendant 18 mois, les 55-56 ans pendant 22,5 mois et les personnes âgées de 57 ans et plus jusqu’à 27 mois.

Le gouvernement veut limiter les détournements du dispositif

Pour l’exécutif, cette réforme vise à préserver un mécanisme considéré comme utile tout en évitant certaines dérives observées ces dernières années.

Le gouvernement s’appuie notamment sur plusieurs études indiquant qu’une partie des ruptures conventionnelles se substituerait à des démissions qui, en principe, n’ouvrent pas automatiquement droit à une indemnisation chômage.

Selon les autorités, les bénéficiaires de ce dispositif présentent souvent des profils qualifiés et disposent généralement de meilleures perspectives de retour à l’emploi. Pourtant, ils resteraient parfois plus longtemps indemnisés que d’autres demandeurs d’emploi issus de licenciements ou d’autres formes de rupture de contrat.

Des économies attendues pour l’assurance chômage

La réforme intervient dans un contexte de forte progression du nombre de ruptures conventionnelles au cours de la dernière décennie.

D’après les données du ministère du Travail, leur nombre est passé d’environ 317 000 en 2013 à plus de 526 000 en 2023. Même si une légère baisse a été observée en 2024, plus de 520 000 ruptures conventionnelles ont encore été enregistrées cette année-là.

Cette évolution a entraîné une hausse significative du coût supporté par l’assurance chômage, estimé aujourd’hui à près de 9,4 milliards d’euros par an. Les partenaires sociaux et le gouvernement estiment que la nouvelle réforme pourrait générer entre 600 et 800 millions d’euros d’économies annuelles une fois pleinement mise en œuvre.