Jusqu’alors, perdre un enfant signifiait aussi affronter l’absurdité administrative d’une « taxe sur le deuil ».

Cette pratique injuste, consistant à facturer des frais bancaires parfois exorbitants pour clôturer un simple Livret A, est désormais abolie grâce à une décision unanime du Parlement, saluée comme une victoire pour les familles endeuillées.

Au chagrin immense provoqué par la perte d’un enfant, venaient s’ajouter des frais bancaires jugés indécents par de nombreuses familles. Lorsqu’un mineur décédait, ses proches se retrouvaient confrontés à des facturations pour clôture de compte, même lorsque seule une épargne symbolique y figurait. Cette réalité, méconnue mais bien ancrée, s’appliquait notamment aux Livrets A, ouvrant la voie à une indignation croissante de la part des parents concernés et des associations de défense des consommateurs.

Un cas emblématique devenu symbole

En mai 2021, un couple ayant perdu leur fils de huit ans s’est vu réclamer la somme de 138 euros pour fermer le livret d’épargne de l’enfant, une situation révélée par la presse et qui a déclenché un vif émoi. Comment justifier un tel prélèvement sur une épargne souvent constituée de petits dons familiaux ? L’UFC-Que Choisir estimait que cette pratique représentait environ 150 millions d’euros de frais bancaires par an, bien au-delà des standards européens. Face à cet écart choquant, la députée Christine Pirès Beaune a porté une proposition de loi qui a fini par aboutir.

Le Parlement met fin à une injustice dénoncée de longue date

Le 5 mai 2025 marque un tournant : le Parlement adopte à l’unanimité un texte de loi supprimant les frais de succession sur les comptes détenus par des mineurs. Soutenue par l’ensemble des forces politiques, cette décision instaure un droit nouveau pour les familles. Désormais, les économies placées sur les livrets des enfants reviennent intégralement à leurs proches, sans retenue bancaire.

Une avancée saluée de toutes parts

Le Parti socialiste s’est félicité de cette victoire « concrète et immédiate », tandis que Véronique Louwagie, ministre déléguée à l’Économie sociale et solidaire, a rappelé que « la douleur d’un décès ne doit jamais être aggravée par des frais bancaires injustifiables ». Elle a souligné l’importance de restaurer la confiance dans les institutions financières, en garantissant des règles plus claires et plus humaines.

Une loi qui va plus loin que le simple cas des enfants

La réforme ne s’arrête pas là. Elle inclut désormais les successions simples ou celles portant sur des sommes inférieures à 5 910 euros, pour lesquelles les frais bancaires sont également supprimés. Cette extension permet d’éviter que des familles modestes ne soient lésées, même en dehors du contexte dramatique du décès d’un mineur.

Pour les cas non couverts par la gratuité, un plafonnement des frais est instauré. Les banques ne pourront plus prélever plus de 1 % des sommes disponibles sur les comptes du défunt, avec un plafond qui sera précisé par décret. Ce mécanisme vise à éviter les dérives tarifaires et à harmoniser les pratiques entre les différents établissements bancaires, souvent pointés du doigt pour leur opacité.