La France élargit l’accès aux soins gratuits aux réfugiés
Par une décision rendue le 2 février, le Conseil d’État a précisé les conditions d’accès au titre de séjour pour soins en France.
La haute juridiction administrative a estimé qu’un réfugié déjà protégé dans un autre État membre de l’Union européenne pouvait déposer une telle demande sur le territoire français.
Dans l’affaire examinée, un ressortissant reconnu réfugié en Grèce sollicitait en France un titre de séjour pour raison médicale. Le Conseil d’État a jugé que le bénéfice d’une protection internationale dans un autre pays de l’Union européenne ne faisait pas obstacle, en soi, à l’examen d’une demande fondée sur l’état de santé.
La haute juridiction administrative a ainsi clarifié que l’administration française doit étudier la situation médicale de l’intéressé, indépendamment de son statut antérieur dans un autre État membre. Cette interprétation élargit concrètement les possibilités de recours à ce dispositif spécifique.
Le cadre du titre de séjour pour soins
En droit français, le titre de séjour pour raison médicale peut être délivré à un étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge dont l’absence entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, à condition qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays de renvoi.
La décision du Conseil d’État précise que cette appréciation doit être réalisée au regard de la situation concrète de la personne. La seule existence d’une protection internationale dans un autre pays européen ne suffit donc pas à écarter d’emblée la demande.
Un contexte politique sensible
Cette jurisprudence intervient alors que les questions migratoires occupent une place centrale dans le débat public. Les chiffres publiés récemment par le ministère de l’Intérieur pour l’année 2025 ont suscité de nombreuses réactions politiques.
Certains observateurs estiment que cette décision pourrait être perçue comme un élargissement de la doctrine d’accueil française. D’autres rappellent qu’il s’agit d’une application des principes juridiques encadrant le droit au séjour pour soins, déjà existants.
Les enjeux européens en toile de fond
La question soulève également des interrogations sur la coordination entre États membres de l’Union européenne en matière d’asile et de protection internationale. Le système européen repose en principe sur une répartition des responsabilités, notamment via les règles dites « Dublin ».
La décision du Conseil d’État ne remet pas en cause ces mécanismes, mais elle affirme l’autonomie de l’examen médical au regard du droit français, lorsqu’une demande est présentée sur le territoire national.
Une jurisprudence à suivre
Cette position de la plus haute juridiction administrative française pourrait avoir des conséquences pratiques pour les préfectures, chargées d’instruire ces demandes. Elle impose un examen individualisé et approfondi des situations médicales invoquées.
