Une décision passée presque inaperçue pourrait, à terme, impacter directement les patients.

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, les députés ont adopté un amendement qui mettrait fin, dès 2027, au remboursement des soins prescrits par les médecins non conventionnés. Un changement discret, mais potentiellement lourd de conséquences pour le pouvoir d’achat.

Cette mesure, proposée par Thibault Bazin, député Les Républicains et rapporteur général du PLFSS, a été adoptée cette semaine par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Elle prévoit qu’à partir du 1er janvier 2027, les prescriptions émanant de médecins non conventionnés ne seront plus remboursées par l’Assurance maladie. Ces praticiens, dits “en secteur 3”, exercent en dehors du cadre conventionnel et fixent librement leurs honoraires.

Jusqu’ici, une ordonnance rédigée par un tel médecin ouvrait droit à un remboursement identique à celui d’un praticien conventionné, tandis que la consultation, elle, n’était remboursée qu’à un tarif symbolique : de 43 à 61 centimes pour un généraliste et jusqu’à 1,22 euro pour un spécialiste. Avec ce nouvel amendement, même les soins prescrits — analyses, radios, IRM — ne donneraient plus lieu à aucun remboursement.

Des conséquences directes pour les patients

L’impact sur les patients pourrait être considérable. Une simple IRM, facturée une centaine d’euros, ne serait plus remboursée du tout si elle avait été prescrite par un médecin non conventionné. Les patients concernés seraient donc contraints de renforcer leurs contrats de complémentaire santé ou d’assumer intégralement la dépense. Une situation qui, selon certains observateurs, risque d’accentuer les inégalités d’accès aux soins.

Cependant, Thibault Bazin relativise : “Les médecins non conventionnés ne représentent qu’une fraction infime de la profession médicale — ils étaient 927 en 2024.” L’objectif de la mesure serait donc moins budgétaire que politique : inciter ces praticiens à rejoindre le cadre conventionnel pour harmoniser les règles de remboursement et éviter les zones grises du système.

Pour le rapporteur du budget de la Sécurité sociale, cette réforme s’inscrit dans une logique de “responsabilisation des prescripteurs”. L’État veut ainsi encourager les professionnels à s’intégrer au système collectif de l’Assurance maladie, garant de l’équité entre patients. Le message est clair : ceux qui choisissent de rester en dehors du cadre conventionnel devront désormais assumer les conséquences de leur indépendance tarifaire.

Cette disposition ne concerne pas, toutefois, les médecins de secteur 2, c’est-à-dire les praticiens conventionnés mais autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Ces derniers continueront à voir leurs actes partiellement remboursés, les mutuelles prenant souvent le relais pour compenser les écarts.