La justice administrative a tranché avec fermeté : percevoir le RSA tout en encaissant des revenus locatifs conséquents est une fraude. Une propriétaire parisienne vient d’en faire l’amère expérience. Condamnée à rembourser plus de 11 000 euros, elle incarne un cas emblématique de détournement d’aides sociales.

L’affaire a été examinée par le tribunal administratif de Paris en avril dernier, mais les faits remontent aux années 2020 et 2022, périodes durant lesquelles Madame X a perçu indûment le Revenu de solidarité active (RSA). Selon Actu Paris, elle avait déposé deux demandes de RSA, qu’elle a perçues de mai à octobre 2020, puis à nouveau durant l’été 2022.

Problème : durant ces mêmes périodes, elle percevait des revenus locatifs importants, provenant de trois biens immobiliers situés à Paris et à Mulhouse, dont elle est pleinement propriétaire. En tout, près de 49 000 euros de loyers ont été encaissés, un montant totalement incompatible avec les conditions d’attribution du RSA.

Une explication peu convaincante face aux juges

Lors de l’audience, la prévenue a tenté de justifier sa situation, affirmant qu’une partie des loyers perçus était réversée à son ex-conjoint, ce qui réduirait, selon elle, ses revenus réels. Mais aucune preuve concrète de ces reversements n’a pu être présentée : ni virement bancaire, ni quittance, ni attestation ne venait étayer ses dires.

Les juges ont donc écarté cet argument, rappelant que l’absence de justification formelle ne pouvait qu’aggraver sa responsabilité. En conséquence, Madame X a été condamnée à rembourser 11 500 euros à la CAF, correspondant au total des aides perçues à tort.

Le RSA : une allocation encadrée et contrôlée

Pour rappel, le RSA est destiné aux personnes sans ressources ou disposant de revenus très modestes. Son montant varie en fonction de la composition du foyer et des autres revenus perçus. Par exemple, une personne seule peut recevoir jusqu’à 646,52 euros par mois, tandis qu’un couple avec deux enfants peut toucher jusqu’à 1 357,70 euros, sous réserve de l’absence de revenus suffisants.

Dans ce calcul, les revenus locatifs sont intégrés comme ressources à déduire. Ainsi, posséder un ou plusieurs logements mis en location rend pratiquement impossible l’attribution du RSA, sauf cas exceptionnels où ces biens ne génèrent aucun revenu.

Une justice ferme contre les abus

L’affaire de cette propriétaire rappelle que les organismes sociaux disposent aujourd’hui de moyens de contrôle particulièrement efficaces, notamment grâce à l’accès aux relevés bancaires et aux déclarations fiscales croisées. Dans ce dossier, ce sont les virements réguliers provenant de particuliers — les locataires — qui ont mis la puce à l’oreille de la CAF.

La justice administrative a tenu à envoyer un signal clair : il n’est pas tolérable de percevoir des aides sociales tout en tirant confortablement profit d’un patrimoine immobilier. Cette décision s’inscrit dans un contexte plus large de lutte contre la fraude sociale, renforcée ces dernières années par plusieurs dispositifs législatifs.

Une leçon sur la transparence et la rigueur

Au-delà du cas personnel, ce jugement réaffirme l’importance de la transparence dans les demandes d’aides sociales. Toute fausse déclaration, toute omission volontaire peut entraîner des sanctions financières lourdes, voire des poursuites pénales dans les cas les plus graves.

Pour la justice, les prestations sociales ne doivent en aucun cas devenir un complément de revenus pour des foyers aisés ou propriétaires. Elles sont un filet de sécurité destiné à ceux qui en ont réellement besoin. Un principe de solidarité qui repose sur la sincérité des déclarations… et sur le contrôle rigoureux de l’administration.