Divorce : cette nouvelle procédure qui entre en vigueur le 1er septembre
À partir du 1er septembre 2025, une réforme majeure entre en vigueur dans le traitement des litiges civils, dont les divorces. Un décret publié au Journal officiel instaure un recours accru aux modes amiables de règlement des différends, afin de privilégier le dialogue et réduire la surcharge des tribunaux.
Le texte prévoit qu’à tout moment de la procédure, un juge civil pourra obliger les parties à participer à une réunion d’information avec un médiateur ou un conciliateur. Cette étape a pour but de favoriser une communication apaisée et de clarifier les points de tension avant un éventuel procès. Selon l’avocate Anne-Laure Casado, ce dispositif pourrait aider à « restaurer une communication » et permettre aux parties de mieux comprendre leurs contraintes respectives.
Des modalités distinctes selon l’option choisie
La réforme distingue deux solutions. La médiation, encadrée par des professionnels, est payante – entre 600 et 1 500 euros selon la complexité du dossier – mais elle peut être prise en charge par l’aide juridictionnelle. La conciliation, assurée par des bénévoles, reste gratuite. En cas de violences intrafamiliales, le ministère de la Justice précise que la médiation est exclue, afin de protéger les victimes.
Des sanctions financières inédites
Le décret introduit également un levier contraignant. Si une partie convoquée ne se présente pas sans motif légitime, elle risque une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Cette mesure vise à responsabiliser les justiciables et à éviter les retards qui paralysent le traitement des affaires.
Des délais de procédure raccourcis
Un autre objectif affiché est de réduire la durée des procédures. Un divorce classique peut s’étaler sur trois à cinq ans devant un tribunal, alors qu’un recours à la médiation ou à la conciliation pourrait permettre de régler un litige en moins d’un an. Un gain de temps significatif pour les familles, selon les partisans de la réforme.
Des critiques persistantes
La mesure ne fait toutefois pas l’unanimité. Certains professionnels du droit, comme l’avocat pénaliste Me Eolas, dénoncent une privatisation déguisée de la justice : « L’État peut vous obliger à recourir à un arbitre privé, à vos frais, plutôt que de juger votre affaire », a-t-il écrit sur X. De son côté, le ministère de la Justice insiste : la médiation n’ira pas au-delà de la réunion d’information et restera une option, non une obligation de règlement.
