Passée presque inaperçue au cœur de l’été, une nouvelle disposition pourrait bouleverser les rapports entre bailleurs et locataires en cas de loyers impayés. Une simplification drastique des démarches, qui redistribue les cartes de la justice locative.

Les propriétaires peuvent désormais engager une saisie sur salaire contre un locataire défaillant sans passer par un tribunal. Il suffit de respecter une procédure structurée en quatre étapes et de détenir un titre exécutoire — un document juridique prouvant la dette, tel qu’un jugement, une injonction de payer ou un acte notarié.

La justice devient alors plus directe et plus rapide, puisque le juge ne constitue plus une étape préalable obligatoire. Une transformation qui promet de fluidifier un processus souvent considéré comme long et fastidieux par les bailleurs.

Le rôle décisif du commissaire de justice

Une fois le titre exécutoire obtenu, le propriétaire mandate un commissaire de justice, qui adresse un commandement de payer au locataire. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour régulariser sa situation, contester la dette ou proposer un échéancier.

Si aucun accord n’est trouvé, le bailleur peut, dans les trois mois suivants, confirmer son intention d’engager la saisie sur salaire. À partir de là, tout s’accélère : le commissaire de justice transmet un procès-verbal à l’employeur du locataire. Ce dernier devient alors un acteur central du dispositif, en retenant une partie du salaire directement à la source.

Une simplification radicale pour les propriétaires

Jusqu’ici, les fonds issus de la saisie transitaient par les greffes des tribunaux, avec une lenteur administrative souvent décriée. Désormais, le commissaire de justice redistribue lui-même les sommes au bailleur, sans délai ni lourdeur inutile.

Autre atout non négligeable : tous les frais de procédure sont entièrement à la charge du locataire débiteur. Ce changement soulage financièrement les propriétaires, souvent confrontés à des procédures longues et coûteuses. En cas de litige sur le montant saisi, le Juge de l’exécution reste compétent pour intervenir, mais la saisie n’est suspendue qu’en cas de contestation sérieuse.

Un barème encadré et un minimum vital préservé

La réforme ne permet pas de ponctionner un salaire dans son intégralité. Des seuils de saisie s’appliquent en fonction des revenus nets et des charges familiales du locataire. En 2025, la saisie débute à partir de 370 € nets mensuels (à hauteur de 1/20e), et peut aller jusqu’à 100 % pour les sommes excédant 2 133,33 €.

Toutefois, le locataire doit obligatoirement conserver un “reste à vivre” correspondant au montant du RSA, fixé à 646,52 € depuis le 1er avril. Une mesure qui vise à éviter les situations de précarité extrême, tout en maintenant un équilibre entre droit de propriété et dignité humaine.

Un registre numérique pour encadrer le dispositif

Grande nouveauté de cette réforme : la mise en place d’un registre numérique centralisant toutes les saisies sur salaire. Accessible uniquement aux commissaires de justice, ce fichier offre une traçabilité renforcée et évite les abus, comme les saisies multiples non coordonnées.

Ce nouvel outil s’inscrit dans une volonté de modernisation de la justice civile, en la rendant plus accessible, plus lisible et plus efficace. Il s’agit aussi d’un signal clair adressé aux locataires défaillants chroniques : le laisser-faire n’est plus la norme.